LEMON WAY CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION FINANCEMENT PARTICIPATIF VERSION 2018
Conditions Générales d'Utilisation de Services de paiement
Financement participatif
Version 2018
Conclues entre
Le Titulaire d'une part
et,
LEMON WAY, SAS au capital de 1 102 268,08 €, de numéro de SIREN 500 486 915, domiciliée au 14 rue de la
Beaune, 93100 Montreuil, en France (ci-dessous appelée "LEMON WAY"), agréée le 24/12/2012 par l'Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/) 61 rue Taitbout
75009 Paris, en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J, d'autre part.
AVERTISSEMENT
Le Contrat-cadre de services de paiement est composé des présentes CGU et des conditions tarifaires figurant en
Annexe A.
Ces documents forment un tout indissociable et régissent les conditions d'utilisation par les Titulaires des Services
de paiement fournis par LEMON WAY.
Le Titulaire peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support,
les transférer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver. Il peut également
obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de
LEMON WAY.
A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l'agrément de LEMON WAY sur le site regafi.fr, en
qualité d'établissement de paiement. Le site internet de l'établissement de paiement LEMON WAY est le suivant :
www.lemonway.com
1- OBJET
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation de Services de paiement » ou « CGU » sont consultables à tout moment sur le Site Internet (https://www.LemonWay.com). Elles régissent les termes et conditions de l'ouverture d'un Compte de paiement par LEMON WAY au nom du Titulaire et la fourniture de services de paiement. Le Titulaire est invité à les lire avec attention avant de les accepter.
2- DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :
3- OUVERTURE DE COMPTE DE PAIEMENT
Le Titulaire doit satisfaire la procédure d'ouverture de Compte de paiement ci-après décrite.
3.1 - Déclarations préalables du Titulaire
Le Titulaire, personne morale ou physique majeure capable, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu
les autorisations requises pour utiliser les Services de paiement fournis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY
contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle d'une fausse déclaration.
Le Titulaire déclare agir pour son compte. Le Titulaire a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY
de bonne foi, à des fins licites uniquement, et dans le respect des dispositions du Contrat-cadre.
Le Titulaire personne physique déclare être résident en France ou dans l'Espace Économique Européen.
Le Partenaire déclare être immatriculé, exercer et commercialiser son activité en France ou dans un Etat partie à
l'Espace Économique Européen conformément à l'agrément de LEMON WAY.
Pour tout autre pays de résidence ou d'immatriculation, LEMON WAY se garde la possibilité d'étudier la demande
d'ouverture d'un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément. La liste des
pays dans lesquels l'agrément d'Etablissement de Paiement de LEMON WAY est passeporté est disponible à tout
instant sur le site https://www.regafi.fr
Le Titulaire déclare qu'il satisfait à tout moment aux règles VISA et MASTERCARD, notamment en ce qui concerne
son activité. Un formulaire de déclaration d'activité et de classification du risque est donné au Partenaire à l'entrée
en relation, puis signé par le Partenaire. A tout instant, l'activité doit être légale, et conforme à la nature de l'activité
déclarée dans le dit formulaire. Les activités, même légales, non acceptées par LEMON WAY, figurent sur ledit
formulaire.
3.2 - Transmission des documents d'identification
La liste des documents requis présente un caractère non-exhaustive.
Le prospect, personne morale, qui souhaite devenir Titulaire d'un Compte de paiement, transmet notamment les
informations suivantes (ces informations seront requises au premier centime d'euros ) :
Il est précisé que pour tout prospect ou Titulaire les documents suivants pourront être demandés :
Le Titulaire accepte que le site Partenaire fasse parvenir ces documents à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.com), par transmission informatique et téléversement (upload) sur les systèmes informatiques de LEMON WAY ou par courrier postal à l'adresse de son siège social indiqué en première page.
3.3 - Modalités de signature du Contrat-cadre
Le formulaire d'ouverture de Compte de paiement devra être signé par le Titulaire après avoir pris connaissance des
dispositions du Contrat-cadre. A cet effet, il pourra soit apposer sa signature manuscrite sur une version imprimée
adressée par courrier postal au siège social de LEMON WAY, soit utiliser le module de signature électronique mis à
sa disposition sur le Site Partenaire. Cependant, si le Titulaire agit dans le cadre de ses besoins professionnels, il
pourra lui être proposer d'accepter le Contrat-cadre par tout autre moyen. Ce dernier reconnaît avoir attentivement
lu, compris et accepté le Contrat-Cadre dans son intégralité.
3.4 - Acceptation d'ouverture de Compte de paiement
LEMON WAY peut refuser d'ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci
ne pourra pas donner lieu à aucun dommage intérêt.
Sous réserve de l'autorisation expresse et écrite de son représentant légal, le mineur de moins de dix-huit (18) ans
peut ouvrir un compte de paiement.
A cet effet, les documents d'identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation
expresse et écrite, du mineur ainsi qu'un document attestant du pouvoir (livret de famille, décision de justice conférant
le pouvoir de représentation).
Le Site Partenaire pourra faire parvenir l'acceptation ou le refus de l'ouverture de son Compte de paiement au
Titulaire par envoi d'un Email. Le Titulaire peut à compter de cette acceptation s'identifier sur le Site Partenaire pour
constater que son Compte de paiement est ouvert.
4- CRÉDITER LE COMPTE DE PAIEMENT
4.1 - Par chèque, virement ou carte bancaire
Concernant l'alimentation du Compte de paiement par chèque(s), le Titulaire est informé que LEMON WAY procède
au traitement de ces derniers par l'intermédiaire d'un sous-traitant.
Le Titulaire peut procéder à l'alimentation de son Compte de paiement par virement, par chèque endossé à l'ordre
de LEMON WAY ou par carte bancaire à partir d'un compte ouvert à son nom par un PSP tiers en vue de transférer
les fonds par virement à destination d'un Compte de paiement d'un autre Titulaire. Ces deux Opérations de paiement
sont réputées indissociables.
LEMON WAY peut refuser l'enregistrement de la carte bancaire ou de paiement ou annuler à tout instant cette
sauvegarde par mesure de sécurité. Le Titulaire devra dans ce cas saisir les numéros de sa carte bancaire ou de
paiement lors de chaque alimentation de son Compte.
LEMON WAY paramètre des plafonds qui peuvent être plus restrictifs que les plafonds du Titulaire, dans l'intérêt de
la protection de ce dernier. Des plafonds uniques, par jour, par mois et par an, ainsi que toutes formes de restrictions,
sont appliquées par LEMON WAY pour lutter contre la fraude.
Le Titulaire est informé que toute Opération de paiement risquant d'entraîner un dépassement des plafonds
applicables sera automatiquement rejetée par LEMON WAY.
Toute Opération par carte bancaire ou de paiement, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet ou d'une opposition verra
son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du solde net du Compte de paiement. Si le solde net est
insuffisant, LEMON WAY est autorisé à utiliser toutes les voies de recours contre le Titulaire en vue de recouvrer le
montant dû. En outre, LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds
effectuées au moyen de la carte ayant donné lieu à l'incident.
LEMON WAY répercute, en outre, au débit du Compte de paiement du Titulaire, les Opérations de paiement rejetées
et autres amendes qui peuvent être prononcées par VISA ou MASTERCARD.
4.2 - Délais d'inscription des fonds sur le Compte
LEMON WAY inscrira les fonds résultant de l'acquisition d'un Ordre de paiement par carte ou par virement dans les
plus brefs délais et au plus tard à la fin du jour ouvré au cours duquel ils ont été reçus par LEMON WAY conformément
au point 4.1
5- DÉBITER UN COMPTE DE PAIEMENT PAR VIREMENT
5.1 - Initier un Ordre de paiement
LEMON WAY fournit un service de paiement permettant aux Titulaires disposant d'un Compte de paiement de donner
instruction à LEMON WAY, d'exécuter un virement sous réserve que la Provision du Compte soit supérieure au
montant total du virement (frais inclus). En cas de Provision insuffisante, l'Ordre de paiement sera automatiquement
refusé.
La Provision disponible correspond au solde net du Compte de Paiement exclusion faite de la Provision bloquée et
des Opérations en cours. Le montant de la Provision bloquée est déterminé par LEMON WAY en vue de couvrir les
éventuelles contrepassations provenant de la contestation d'un Ordre de paiement. Une telle contestation peut
intervenir dans un délai de 13 mois à compter du débit en Compte de l'opération.
L'Ordre de paiement devra comporter les informations suivantes :
Le Titulaire reconnaît que la devise du Compte de paiement diffère de celle du compte du Bénéficiaire vers lequel va s'effectuer le virement des fonds, des frais de change seront imputés par le PSP du Bénéficiaire. Il appartient au Partenaire et au PSP du Bénéficiaire d'informer le Bénéficiaire avant toute acquisition d'un Ordre de virement du taux de change pratiqué, des frais et des délais d'exécution. Cette information devra être transmise au Titulaire payeur par le Partenaire.
LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires transmises pour les demandes de virement sont erronées ou non mises à jour.
5.2 - Irrévocabilité d'un Ordre de paiement
L'Ordre de paiement valablement donné par un Titulaire est irrévocable à compter de la saisie d'un code à usage
unique conformément au 5.1, le Titulaire ne pourra donc pas en demander l'annulation.
Il est précisé que le Titulaire pourra initier un Ordre groupé comprenant un transfert de fonds par carte initié
conformément au point 4.1 ci-dessus et un Ordre de paiement par virement sur le Compte de paiement d'un
Bénéficiaire désigné à une date donnée. L'Ordre de paiement sera réputé irrévocable à compter de la saisie des
données de la carte telle que décrite au 4.1.
5.3 - Limites applicables
LEMON WAY se réserve le droit de contrepasser une Opération de paiement, si l'opération de transfert de fonds par
carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte de paiement en vue de réaliser cette opération est
rejetée ou annulée par l'émetteur de la carte.
5.4 - Délais d'exécution
Les délais maximaux d'exécution des services de paiement, conformément à l'arrêté du 29 Juillet 2009, d'application
de l'article L.314-2 du Code Monétaire et Financier, sont les suivants :
6- REPORTING
6.1 - Par opération
Lorsqu'une Opération de paiement est effectuée, LEMON WAY ou le site Partenaire envoie automatiquement un
email de confirmation de l'Opération au Titulaire ayant initié l'Ordre de paiement. Cet email reprend l'ensemble des
informations relatives à l'Opération de paiement qui ont été communiquées à LEMON WAY, telles que : l'identité du
Bénéficiaire, le descriptif de l'Opération de paiement, son montant, la date et l'heure de l'Opération de paiement ainsi
que les éventuelles conditions particulières de paiement.
6.2 - Relevés
Toutes les Opérations de paiement sont reprises dans un relevé établi en temps réel pour chaque Compte de
paiement. Le Titulaire pourra consulter son relevé auprès du site Partenaire.
Le Titulaire aura accès aux relevés de Comptes de paiement reprenant l'ensemble des Opérations de paiement
inscrites au débit et au crédit de ce compte.
La période de consultation est maintenue pendant deux (2) ans, plus l'année en cours. LEMON WAY conservera sur
support électronique d'archivage, pendant les délais réglementaires applicables, les enregistrements et documents
des Opérations de paiement effectuées.
7- DURÉE DU CONTRAT-CADRE ET DATE D'EFFET
Le Contrat-cadre entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes par le Titulaire et ce pour une durée
indéterminée.
Le Titulaire dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au Contrat-cadre, s'il
répond aux conditions de l'article D 341-1 du Code monétaire et financier pour les personnes morales ou s'il est une
personne physique. Ce délai court à compter du jour où le Contrat-cadre est conclu c'est-à-dire le jour où le Titulaire
a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du Contrat-cadre ne
pourra commencer qu'à la demande expresse du Titulaire. Le Titulaire reconnaît expressément et accepte que toute
instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une
demande expresse du Titulaire d'exécuter le Contrat-cadre. Le Titulaire ne sera donc pas en droit d'annuler une
instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.
Ce droit de renonciation peut être exercé par le Titulaire sans pénalité et sans indication de motif.
Le Titulaire est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de
réception au siège de LEMON WAY avant l'expiration du délai de quatorze jours. Si le Titulaire n'exerce pas son droit
de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Il
devra pour résilier le Contrat-cadre se conformer aux conditions de résiliation de l'article 19-.
8- RÉCLAMATIONS
Les réclamations qui portent sur les relations entre deux Titulaires ou entre un Titulaire et un tiers ne sont pas
recevables auprès de LEMON WAY. Seules celles qui portent sur l'absence ou la mauvaise exécution d'une
Opération de paiement exécutée par LEMON WAY sont visées par le présent article et par le Contrat-cadre.
Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercées
gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante :
reclamation@lemonway.com ou par courrier à l'adresse suivante :
Société LEMON WAY - Service Réclamation - 14, rue de la Beaune 93100 Montreuil
Toute contestation ou requête relative :
Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l'ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.
Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.com/reclamation A défaut d'accord amiable, le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels peut s'adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l'application des présentes, le Médiateur de l'AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d'actions légales.
9- FRAIS
En contrepartie de la fourniture des Services de paiement au Titulaire, LEMON WAY percevra une rémunération dont
le montant et les conditions sont indiqués sur le site Partenaire dans l'onglet « CONDITIONS TARIFAIRES». Les
tarifs indiqués sont les tarifs finaux et englobent les commissions du site Partenaire et celles de LEMON WAY. Ils
sont entendus hors taxes.
Les factures sont payables par le Titulaire au comptant et sont prélevées sur le Compte de paiement suivant la
périodicité indiquée dans les Conditions Tarifaires. Le cas échéant, elles seront prélevées à chaque fin de mois. Elles
sont réputées nettes et sans escompte.
Le Titulaire est informé que des frais de traitement des impayés, des rejets ou d'oppositions peuvent être prélevés
par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l'article
L. 133-19 du Code Monétaire et Financier.
Le défaut de paiement à l'échéance d'une facture entraînera le paiement d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux
de l'intérêt légal (EONIA). Les intérêts sont calculés prorata temporis par période d'un mois (tout mois entamé étant
entièrement dû) et sont capitalisés à la fin de chaque année civile.
Les tarifs exposés en Annexe A peuvent être modifiés par LEMON WAY sous réserve de l'envoi d'une notification
par tout moyen au Partenaire par LEMON WAY. La modification prendra effet dans un délai de deux mois à compter
de l'envoi de la notification au Partenaire. Si le taux de fraude mensuel dépasse 2% en volume, LEMON WAY pourra
modifier immédiatement les tarifs par simple notification ou procéder à la résiliation des présentes suivant l'article 19-
10- SÉCURITÉ
10.1 - Obligation de notification
Le Titulaire a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation
frauduleuse de son Compte de paiement ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que
et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses identifiants de Compte
de paiement ou une opération non autorisée.
Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante :
alerte.lcbft@lemonway.com et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :
Société LEMON WAY - 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil France
10.2 - Prévention
LEMON WAY fera ses meilleurs efforts pour empêcher toute autre utilisation du Compte de paiement. Le Partenaire
dispose également de ses propres moyens de communication sécurisée avec le Titulaire sous sa propre
responsabilité.
10.3 - Utilisation de cookies
LEMON WAY vous informe que dans le cadre des Services de paiement, des cookies (fichiers envoyés par le serveur
LEMON WAY et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) pourront être utilisés. Ces cookies
servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service de paiement notamment en termes de rapidité.
Le Titulaire est informé qu'il peut refuser les cookies auprès de LEMON WAY dans les paramètres de son navigateur,
mais que cela risque d'altérer son utilisation des Services de paiement.
10.4 - Interruption des Services de paiement
LEMON WAY s'engage à mettre en ?uvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un service
permanent. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu aux Service de paiement. En
conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenue pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité totale
ou partielle aux Services de paiement, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de
LEMON WAY.
Le Titulaire est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement, l'accès à tout ou partie des Services
pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,
Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en oeuvre les efforts raisonnables pour traiter les Opérations de paiement en attentes dans les meilleurs délais.
10.5 - Opposition au dispositif de sécurité
Le Titulaire peut faire opposition en contactant LEMON WAY par Email sur support@lemonway.com ou par téléphone
au numéro : +33 1 48 18 19 30
Un numéro d'enregistrement de cette opposition est créé et est conservé pendant 18 mois. Sur demande écrite du
Titulaire et avant l'expiration de ce délai, LEMON WAY lui communiquera une copie de cette opposition.
LEMON WAY ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas du
Titulaire. La demande d'opposition est réputée faite à la date de réception effective de la demande par LEMON WAY
ou toute personne mandatée par lui, à cet effet. En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse, LEMON WAY est habilitée
LEMON WAY l CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION l FINANCEMENT PARTICIPATIF l VERSION 2018 l Page 7 de 12
à demander un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s'engage à y répondre dans les plus brefs
délais.
LEMON WAY bloquera l'accès au Compte de paiement et rendra inopérants les identifiants de Compte de paiement
du Titulaire. De nouveaux identifiants seront transmis au Titulaire, de la même manière qu'ils ont été transmis la
première fois lors de l'ouverture de son Compte de paiement.
11- RESPONSABILITÉS
Conformément à l'article L. 133-22 du Code Monétaire et Financier, LEMON WAY est responsable, sous réserve des
articles L. 133-5 et L. 133-21 du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l'Opération de paiement à
l'égard du Titulaire payeur jusqu'à réception des fonds par le PSP tiers du Bénéficiaire. Lorsque LEMON WAY est
responsable d'une Opération de paiement mal exécutée par sa faute, LEMON WAY restitue sans tarder son montant
au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'Opération de paiement mal exécutée
n'avait pas eu lieu.
Le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels qui souhaite contester une Opération de paiement non
autorisée par lui doit contacter le service clients conformément à l'article 8- dans les plus brefs délais suivant sa prise
de connaissance de l'anomalie et au plus tard 13 mois suivant l'inscription en Compte de l'Opération de paiement.
En cas d'utilisation du dispositif de sécurité, les Opérations de paiement non autorisées effectuées avant la
notification de l'opposition sont à la charge du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels, dans la limite
de 150 euros. Toutefois, la responsabilité de LEMON WAY n'est pas engagée en cas de faute du Titulaire tel qu'un
manquement volontaire ou constitutif d'une négligence grave à ses obligations, une transmission tardive de
l'opposition ou de mauvaise foi. En cas de détournement de ses données ou contrefaçon, les pertes résultant des
Opérations de paiement passées avant l'opposition par le Titulaire agissant pour des besoins non professionnels
sont supportées par LEMON WAY, sauf en cas de faute telle que définie ci-dessus. Les Opérations de paiement
réalisées après l'opposition du Titulaire agissant pour des besoins non professionnels sont supportées par LEMON
WAY sauf en cas de fraude.
LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler un Ordre de paiement irrévocable sur demande du Titulaire.
En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de
clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Titulaire, ou par
un tiers, et qui pourraient résulter des Services de paiement fournis par LEMON WAY. Toute action dirigée contre un
Titulaire par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.
Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres
causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun
cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son
contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités françaises ou étrangères. Sont
réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela
soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses soustraitant ou fournisseurs,
un dysfonctionnement des systèmes interbancaires ou de paiement par carte bancaire,
guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens
de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services
de télécommunication.
12- PROTECTIONS DES FONDS CLIENTS
LEMON WAY conservera les fonds disponibles inscrits au crédit du Compte de paiement du Titulaire à la fin de chaque jour ouvré sur un compte de cantonnement ouvert auprès des banques partenaires de LEMON WAY.
13- DÉCÈS - COMPTE DE PAIEMENT INACTIF - PROCURATION
13.1 Décès
En cas de décès du Titulaire titulaire du Compte, LEMON WAY doit en être avisée le plus rapidement possible par
les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception
de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune nouvelle Opération de paiement ne soit exécutée et procèdera à
la clôture du Compte.
Si la Provision que LEMON WAY détient au nom du défunt est supérieure aux frais permettant de supporter les coûts
de retrait, elle pourra faire l'objet d'un remboursement en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production
par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la
dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.
A défaut de virement pour quelque raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à
LEMON WAY, les dispositions de l'article 13.2 des présentes Conditions Générales s'appliqueront à la Provision.
13.2 Compte inactif
Un Compte de paiement est réputé inactif si :
(i) le Compte de paiement n'a fait l'objet d'aucune Opération de paiement pendant une période de douze mois au
cours de laquelle, hors inscription de débit par LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes
natures et
(ii) le Titulaire du Compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous
quelque forme que ce soit, auprès de LEMON WAY, ou
(iii) à l'issue d'une période de 12 mois suivant le décès du Titulaire. Le Titulaire et ses ayants droit sont informés par
les présentes des conséquences qui y sont attachées
Les avoirs inscrits sur le Compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations à l'issue
d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière Opération de paiement hors inscription des débits par
LEMON WAY tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ; sauf en cas de décès du titulaire du
compte où les avoirs inscrits sur le compte de paiement inactif sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations
à l'issue d'un délai de trois ans après la date du décès du titulaire.
13.3 Procuration
Le Titulaire peut donner à une personne pouvoir d'effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière
responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne
sur demande et doit être renvoyé à LEMON WAY. La procuration ne prendra effet qu'à réception par ce dernier du
formulaire dûment complété et sous réserve de l'acceptation par LEMON WAY. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.
Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à l'initiative du Titulaire qui en informe le
mandataire et LEMON WAY par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de
réception de la résiliation par LEMON WAY. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son
compte jusqu'à cette date par le mandataire désigné.
Le Titulaire lève expressément LEMON WAY du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à
l'égard du mandataire désigné par la procuration.
14- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service de paiement ou aux prestations rendues par
LEMON WAY n'est transféré au Titulaire au titre des présentes Conditions Générales.
Le Titulaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute
reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels de LEMON WAY et ses
accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.
L'ensemble des droits relatifs aux logiciels servant à la réalisation des Services de paiement sont la propriété pleine
et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans
égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit
de propriété intellectuelle.
Les logiciels de LEMON WAY et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Titulaire comme ?uvre
de l'esprit que lui-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les
copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre
gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.
La marque « LEMON WAY » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Titulaire s'engage à ne pas supprimer
la mention de la marque « LEMON WAY » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que
logiciel, document ou bannière publicitaire.
15- CONFIDENTIALITÉ
Le Titulaire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service de paiement. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service de paiement et pendant trois ans suivant la date de résiliation du Contrat-cadre. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Titulaire. Les Parties reconnaissent que les Opérations de paiement sont couvertes par le secret professionnel en application de l'article L.519-22 du Code monétaire et financier.
16- COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Lemon Way vous informe :
16.1 - Identification du Responsable de traitement Société LEMON WAY SAS, siège social sis au 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil ? France, Tél. : + 33 (0) 1 48 18 19 30.
16.2 - Délégué à la protection des données Vous pouvez joindre le délégué à la protection des données à l'adresse courriel suivante : dpo@lemonway.com et au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)1 48 18 10 41.
16.3 - Finalités du traitement
Dans le cadre de l'exploitation du Site et de nos services, le traitement de données personnelles a pour finalité la
gestion des clients, la création et la gestion des comptes, la gestion des contrats, la gestion des résiliations, la gestion
des contentieux, la gestion du site internet, le mailing, les communications, la création des comptes, les vérifications
en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, la prospection,
la gestion de la connaissance client, l'élaboration de statistiques, la gestion des demandes concernant les droits des
personnes, l'implémentation des partenaires, la gestion du support.
16.4 - Nature des données
Lemon Way collecte de manière directe et indirecte les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
16.5 - Source des données
Lemon Way collecte les données à caractère personnel de manière directe par le biais d'un contrat, d'une obligation
légale, du consentement de la personne ou de l'intérêt légitime de la société.
Lemon Way collecte également les données à caractère personnel de manière indirecte afin de respecter la
règlementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.
16.6 - Consentement de la personne
Lorsque la personne a donné son consentement pour la collecte de ses données personnelles, celle-ci peut retirer
son consentement à tout moment. Vous pouvez retirer votre consentement via l'adresse dpo@lemonway.com.
16.7 - Intérêt légitime du traitement
Lorsque Lemon Way collecte et utilise des données personnelles en se fondant sur l'intérêt légitime, celui-ci a pour
finalité la prospection de clients et le développement du nombre de ses partenaires.
16.8 - Scoring Un scoring est mis en place uniquement en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme.
16.9 - Destinataires des données Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les collaborateurs habilités au sein de Lemon Way, les autorités de contrôle, nos partenaires et nos sous-traitants. Vos données personnelles peuvent également être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
16.10 - Durée de conservation
Les données à caractère personnel collectées par Lemon Way sont conservées le temps nécessaire à la finalité du
traitement. Au-delà de cette durée de conservation, elles deviennent des archives intermédiaires ou sont
anonymisées et conservées dans un but statistique et historique.
Des purges concernant vos données à caractère personnel sont mis en place afin de vérifier la suppression effective
dès lors que la durée de conservation ou d'archivage nécessaire à l'accomplissement des finalités déterminées ou
imposées est atteinte.
16.11 - Droits des personnes
Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez de droits concernant vos données personnelles que vous
pouvez exercer en écrivant à l'adresse postale mentionnée au point 1 en l'adressant au DPO ou en écrivant à
dpo@lemonway.com
Ø Droit d'accès
Vous avez la faculté d'accéder aux données personnelles vous concernant. Cependant, pour des motifs de sécurité
et de confidentialité, votre demande ne pourra être traitée que si vous rapportez la preuve de votre identité.
Lemon Way peut s'opposer ou mettre en place une facturation pour les demandes manifestement abusives (nombre
important de demandes, caractère répétitif ou systématique).
Ø Droit de rectification
Vous avez la faculté de demander la rectification de vos données personnelles lorsque celles-ci sont inexactes,
erronées, incomplètes ou obsolètes.
Ø Droit à limitation
Vous avez la faculté de demander la limitation de vos données personnelles. Lorsque le droit à limitation est
demandé, Lemon Way pourra seulement stocker les données. Aucune autre opération ne pourra avoir lieu.
Ø Droit à portabilité
Vous avez la faculté de demander de récupérer les données personnelles que vous avez fourni à Lemon Way, dans
un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin de les transmettre à un autre responsable de
traitement. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement de vos données est basé sur le consentement de la
personne concernée ou sur un contrat.
Ø Droit d'opposition
Vous avez la faculté de vous opposer à l'utilisation de vos données dans deux situations :
- Vous disposez de motifs légitimes ;
- Les données recueillies sont utilisées à des fins commerciales.
Ø Droit à l'effacement
Vous avez la faculté de demander l'effacement de vos données dans les meilleurs délais si l'un des motifs du
paragraphe 1 de l'article 17 du Règlement européen sur la protection des données s'applique.
Si les données de la personne concernée ont été transmises à d'autres entités, le mécanisme du « droit à l'oubli »
s'enclenche : le responsable de traitement devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres
entités que la personne concernée a demandé l'effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute
copie ou reproduction de celles-ci.
Ø Droit post mortem
Vous avez la faculté de définir des directives concernant vos données personnelles après votre décès. Le cas
échéant, vos héritiers peuvent exiger de prendre en considération le décès ou procéder aux mises à jour.
16.12 - Délai de réponse Lemon Way s'engage à répondre à votre demande relative aux données à caractère personnel d'accès ou à l'exercice de vos droits dans un délai de 1 mois à compter de la réception de votre demande.
16.13 - Transfert de données Lemon Way a recours à un prestataire habilité se situant dans l'Union européenne. En cas de transfert vers un pays tiers, Lemon Way respecte le règlement européen sur la protection des données en ayant recours à des partenaires ou sous-traitant présentant des garanties adéquates par le biais d'une procédure d'adéquation, de clauses contractuelles types ou de règles internes d'entreprise.
16.14 - Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) Si vous considérez que Lemon Way ne respecte pas ses obligations au regard de Loi Informatique et Libertés ou du Règlement européen sur la protection des données, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l'autorité compétente. Le siège social de Lemon Way se situant en France, l'autorité compétente est la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous avez la possibilité de vous adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés par voie électronique via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
17- CONVENTION DE PREUVE
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique sont des modes de communication valablement
admis à titre de preuve par le Titulaire et LEMON WAY.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de LEMON WAY relatives notamment
aux Ordres et Opérations de paiement, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé
sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont
été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes
informatiques de LEMON WAY.
Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents
produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.
18- BLOCAGE DU COMPTE
La suspension temporaire et immédiate d'un Compte de paiement peut être prononcée par LEMON WAY pour toute raison à l'appréciation de LEMON WAY et notamment :19- RÉSILIATION DU CONTRAT-CADRE
Le Titulaire peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre
recommandée avec avis de réception suivant le respect d'un préavis d'un mois. Il doit maintenir une Provision
suffisante pour assurer la bonne fin des Opérations de paiement en cours pendant le délai nécessaire à leur
dénouement et le paiement des frais dus par lui.
LEMON WAY peut résilier de plein droit le Contrat-cadre qui emportera clôture de son Compte de paiement par lettre
recommandée avec avis de réception suivant un préavis de deux mois.
En cas de manquement grave d'une Partie, le Contrat-cadre peut être résilié avec effet immédiat par simple
notification écrite par l'autre Partie. Il est entendu par manquements graves réalisés par le Titulaire : communication
de fausses informations ; exercice d'activité illégale, contraire aux bonnes m?urs, de blanchiment de capitaux ou de
financement du terrorisme ; menaces à l'encontre de préposés de LEMON WAY ou du site Partenaire ; défaut de
paiement ; irrespect d'une obligation du Titulaire au titre des présentes ; résiliation des relations entre le Titulaire et
le site Partenaire ; surendettement ou pour les personnes morales nomination d'un mandataire ad hoc, d'un
administrateur judiciaire, ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation. Il est entendu par
manquements graves réalisés par LEMON WAY : communication de fausses informations ; irrespect d'une obligation
au titre des présentes ; nomination d'un mandataire ad hoc, d'un administrateur judiciaire, ouverture d'une procédure
de redressement ou de liquidation.
En cas de modification de la réglementation applicable et de l'interprétation qui en est faite par l'Autorité de régulation
concernée affectant la capacité de LEMON WAY ou de ses mandataires à exécuter les Opérations de paiement, le
Contrat-cadre sera automatiquement résilié. Le Titulaire ne pourra plus transmettre d'Ordre de paiement à compter
de la date d'effet de la résiliation. Le Compte pourra être maintenu pendant une durée de 15 mois à l'effet de couvrir
les éventuelles contestations et réclamations ultérieures. Les Opérations de paiement initiées avant la date d'effet
de la résiliation ne seront pas remises en cause par la demande de résiliation et devront être exécutées dans les
termes du Contrat-cadre.
La résiliation du Contrat-cadre entraîne la clôture définitive du Compte de paiement. La clôture d'un Compte de
paiement ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la
fermeture de ce Compte de paiement. Le Titulaire dont le Compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé,
sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte de paiement. Tout Compte de paiement ouvert en
violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.
La Provision sur le Compte de paiement objet de la clôture donnera droit à un virement au profit du Titulaire de ce
compte suivant ses instructions sous réserve des Opérations de paiement en cours et des éventuels impayés, rejets
bancaires ou oppositions à venir. Si un successeur est désigné par LEMON WAY, il pourra être proposé au Titulaire
de clôturer son Compte de paiement et de transférer la Provision sur un nouveau compte de paiement ouvert dans
les livres de l'établissement désigné comme successeur.
LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la
violation du Contrat-cadre. La clôture du Compte de paiement pourra donner lieu à des frais dans la limite du l'article
L. 314-13 du Code Monétaire et Financier.
20- MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE
Tout projet de modification du Contrat-cadre est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au
Titulaire au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.
En l'absence de contestation écrite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à LEMON WAY par le
Titulaire avant l'expiration de ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications. En cas de
refus de la modification proposée, le Titulaire peut résilier sur demande écrite le Contrat-cadre sans frais, avant la
date d'entrée en vigueur proposée de celle-ci. Cette demande n'affecte pas l'ensemble des débits (frais, cotisations,
paiement) dont le Titulaire reste redevable.
21- GENERALITES
Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions
Générales, LEMON WAY et le Titulaire se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.
Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de
droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des
obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation
en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions
Générales il ne sera pas tenu compte des titres.
22- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux compétents et à défaut de Paris.